J.O. 77 du 2 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2005 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations d'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0500402A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le changement de dénomination sociale de la société Air France en société Air France-KLM ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Les arrêtés du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France-KLM et du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

B. Fulda